Innovez avec votre don

Au-delà des dons en numéraire déductible de l’IRPP et de l’ISF, il existe des manières innovantes de donner à la Fondation Supélec. Inscrits dans une stratégie d’optimisation patrimoniale et fiscale, ces mécanismes, clairement encadrés au niveau juridique et fiscal, permettent de prévoir votre fiscalité et surtout vous assurent d’une générosité intégralement dédiée à nos actions.

Plus d’information :

La FRUP, un statut dont la fiscalité vous assure l’usage complet de votre don

Compte tenu de sa Reconnaissance d’Utilité Publique, la Fondation Supélec bénéficie d’une grande capacité. A ce titre, elle est :

  • exonérée de tous droits de mutation à titre gratuit sur les legs, donations authentiques et dons manuels qui lui sont consentis (art 200 et art 795 du CGI).

  • exonérée de tout impôt sur les plus-values provenant de cessions de valeurs mobilières ou de biens immobiliers (D. adm. 4H-6123 N°10).

  • exonérée de l'impôt sur les sociétés concernant les revenus de valeurs mobilières et immobilières (art 206-5 et 219 bis III du CGI).

  • exonérée de tout impôt sur les remboursements de contrats d'assurance-vie dont les primes ont été versées par le souscripteur après 70 ans et qui excèdent l'abattement de 30 500 € (art 795 4° du CGI).

  • exonérée du prélèvement de 20% sur les remboursements de contrats d'assurance-vie dont les primes ont été versées avant 70 ans et qui excèdent l'abattement de 152 500 € (art 990 I du CGI).

La Fondation Supélec se réserve le droit d’accepter ou de refuser librement les dons ou legs qui lui sont proposés. Les décisions d’acceptation ou de refus sont prises par le Conseil d’administration de la Fondation sur avis de la Commissions dons et legs.

DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT

Vous êtes propriétaire d’un portefeuille-titres (options, actions ou obligations...) ou de biens immobiliers produisant un revenu dont vous n'avez pas besoin immédiatement ?

Vous faites ou souhaitez faire annuellement un don manuel conséquent à la Fondation Supélec. En abandonnant temporairement l’usage et les revenus de vos biens – vous restez pleinement propriétaire - au profit de la Fondation Supélec, vous sortez fiscalement, à la fois le bien et les revenus générés, de votre patrimoine.

Vos avantages :

- Le temps de la donation, la valeur des biens donnés en usufruit sort de l’assiette imposable de l’ISF, vous diminuez vos revenus perçus et réduisez ainsi temporairement votre revenu global imposable au titre de l’IR.

- La durée de la donation est temporaire (minimum 3 ans-maximum 30 ans) : vous avez la garantie de récupérer la pleine propriété de votre bien à l’échéance convenue, sans droits à payer.

Exemple : vous êtes imposable à l’ISF au taux marginal de 1.25% et assujetti à l’IRPP au taux marginal de 45%. Vous détenez un bien immobilier d’une valeur de 1M€ mais qui ne vous rapporte que 2% brut soit 20 000€/an. Votre bien, en réalité, vous coûte 24 600€/an et vous êtes déficitaire de 4 600€/an :

ISF : 12 500€ + IRPP : 9 000€ +CSG/RDS : 3 100€

Si vous donnez l’usufruit de ce bien à la Fondation Supélec, elle recevra 20 000€/an et vous économiserez 4 600€/an.

La donation temporaire d’usufruit est particulièrement intéressante dans deux cas de figure :

- Le bien que vous possédez a une rentabilité réelle après imposition négative : en donnant l’usufruit à la Fondation Supélec, vous économisez le montant de votre moins-value et faites sortir votre bien de votre patrimoine.

- Vous disposez d’un le bien donné dégageant une rentabilité brute très élevée. La donation temporaire d’usufruit vous permet d’optimiser vos dons pluriannuels.

Contrairement au don, la donation doit se faire sous forme notariée et doit intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour être prise en compte dans les calculs d’impôt de l’année en cours.

SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE

Saviez-vous que vous pouviez souscrire une assurance-vie au profit de la Fondation Supélec ? C’est un geste très flexible pour la soutenir.

L'assurance-vie permet de constituer un capital qui peut être transmis à la personne physique ou morale de son choix en cas de décès ou de son vivant. En désignant la Fondation Supélec comme 1er, 2e ou 3e bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez à tout moment faire acte de générosité (lors de sa souscription, après la souscription par avenant ou en le précisant dans votre testament).

Lors du versement du capital, la Fondation Supélec est totalement exonérée de droits de mutation et autres taxes. Il existe plusieurs modalités dans le versement :

- L’assurance en cas de vie : versement du capital au terme du contrat de votre vivant

- L’assurance en cas de décès : versement du capital lors du décès du souscripteur.

- L’assurance mixte : versement du capital au souscripteur au terme du contrat ou versement

à la Fondation s’il décède avant le terme du contrat.

Les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie ne font juridiquement pas partie de la succession. Pour la désignation d'un bénéficiaire, on ne tient compte ni de la part réservataire ni de la quotité disponible, sous réserve de ne pas spolier les héritiers réservataires.

DON DE TITRES (ACTIONS, OBLIGATIONS...)

Vous détenez des titres avec une très forte plus-value et souhaitez les céder ?

Plutôt que de faire un don d'argent à la Fondation Supélec, vous pouvez lui donner vos actions, obligations... sans les vendre. Vous évitez la taxation des plus-values (IRPP+CSG/RDS), vous bénéficiez des réductions d'impôt habituelles et vous réduisez votre patrimoine taxable.

Exemple : vous êtes imposable à l’IRPP au taux de 30% et vous détenez des titres dont le cours a flambé valant 100€ (avec 80€ de plus-value par rapport au prix de revient).

Les vendre (après entre 2 à 8 ans de détention), vous conduit à payer par titre un impôt de plus-value de 80€x30% au titre de l’IRPP et 80€x15.5% au titre de la CSG/RDS soit au total 36.40€. Plus-value nette = 63.60€ Les donner à la Fondation Supélec ne vous fait payer aucun impôt sur les plus-values et vous procure une réduction d’impôt de 100€x66% = 66€

Bilan : donner est plus avantageux pour vous de 2.4€/titre et la Fondation Supélec reçoit 100€/titre.

Attention ! Pour être déductible de l’ISF, votre don doit consister en titres de sociétés cotées sur un marché réglementé français ou étranger. Dans ce cas, les plus-values seront taxées. Il est général plus avantageux d’utiliser la déduction au titre de l’IRPP et de préférer la donation temporaire d’usufruit de titre pour optimiser votre ISF. 

DON DE STOCK-OPTIONS

Vous avez touché des stock-options et souhaitez les céder ?

La Fondation Supélec peut recevoir toutes formes de donations y compris de stock-options.

Tous les plans de stock-options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 font l’objet de déductions fiscales. En tant que titulaire, vous pouvez au moment de la levée des fonds (après un délai d’indisponibilité fiscale de 4 ans), utiliser le mécanisme de la donation par acte notarié au profit de la Fondation Supélec.

Pour vous, c’est l’assurance que la Fondation Supélec bénéficie pleinement de votre donation et vous permet d’utiliser un double-levier : la défiscalisation totale des plus-values d’acquisition et de cession.

Exemple : la donation puis cession de titres issus de la levée de stock-options avec transfert de charges (via emprunt)

Le montage consiste à emprunter 100 000€ pour acheter les titres et à effectuer une donation de « titres avec emprunt » à la Fondation Supélec (soit 200 000€).

Vous êtes imposable à 45% en IRPP et à 15.5% en CSG/RDS. Si vos stock-options, achetables 100 000€, valent 300 000€ : votre plus-value de 200 000€ sera taxée à hauteurs de 96 225€. Votre net sera de 103 775€.

Votre don vous procure une économie d’impôt (66%) de 132 000€ (200 000€ de don x 66%).

Par conséquent, le net obtenu par voie de donation est donc supérieur à celui que vous pourrez espérer après cession de vos titres et application des taxations IRPP et CSG/RDS : 103 775€ < 132 000€

A noter : l’économie d’impôt est plafonnée à 20% du revenu imposable et reportable sur les 5 années suivantes.

DON SUR SUCCESSION

Vous venez d’hériter et cet héritage ne vous est pas indispensable d’un point de vue patrimonial ?

En faisant bénéficier de tout ou partie de votre héritage à la Fondation Supélec, vous pouvez réduire ou annuler vos droits de succession, et ce quelle que soit la nature des biens (immeuble, somme d’argent, œuvre d’art...).

La donation, à titre définitif, en pleine propriété, est réalisée impérativement dans les 6 mois suivant le décès, devant notaire.

Lorsque l’on hérite à un âge avancé, l’héritage peut être source de soucis de trésorerie ou de gestion. Surtout, on peut avoir déjà bien construit son patrimoine. Enfin, cet héritage, s’il ne s’agit pas d’un parent, est souvent lourdement taxé (35 ou 45% pour un frère ou une sœur, 55% pour un oncle ou un cousin).

Exemple : Votre oncle vous a légué un héritage estimé à 500 000€ composé d’un immeuble et de 60 000€ en numéraire. Selon la fiscalité, toucher votre héritage vous coûte 303 618€ (en droit de succession : 55% dont 7 967€ d’abattement), sauf à revendre l’immeuble dans les 6 mois. Vous pouvez être contraint à renoncer à la succession.

En faisant donation de l’immeuble à la Fondation Supélec, vous ne paierez que les droits de succession sur le numéraire (soit 28 618€) et encaisserez 31 382€.

Vous renoncez bien sûr à l’immeuble mais vous dédiez 440 000€ aux actions de la Fondation Supélec qui elle est exemptée de tout droit de mutation à titre gratuit.

LEGS

Pour léguer à la Fondation Supélec, il faut rédiger votre testament en indiquant clairement vos dernières volontés.

Si vous avez des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, conjoints), la loi prévoit une partie appelée « réserve» qui leur est due. La partie restante « quotité disponible » est celle dont vous disposez pour léguer à une fondation ou une association par exemple.

Bien vous faire conseiller

Les spécialistes legs de la Fondation Supélec, votre notaire ou votre banquier disposent des informations nécessaires pour vous aider dans vos démarches en respectant vos droits et les obligations légales.

Les différents types de legs

C’est votre testament qui vous permet d’organiser votre succession sous forme de legs. Vous pouvez transmettre à une ou plusieurs personnes/associations, fondations tout ou partie de vos biens.

Il existe trois types de legs :

- le legs universel : vous léguez la totalité de vos biens. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes/associations, fondations qui se partageront les biens selon la proportion indiquée ou à parts égales si aucune précision n’est apportée ;

- le legs universel à titre universel : ce type de legs vous permet de transmettre une fraction de votre patrimoine ou une catégorie de biens.
  Exemple : léguer toutes les actions de ma succession ;

- le legs particulier : il s’agit de léguer un bien précis.
Exemple : un compte épargne.

Pour information

Les legs à la Fondation Supélec sont totalement exonérés de droits de succession en tant que fondation reconnue d’utilité publique (ordonnance du 1er octobre 1945). Les biens légués sont intégralement transmis à la Fondation Supélec pour permettre le financement de ses missions.

De l’importance du testament

Le testament est un document écrit par lequel une personne prend des décisions et exprime ses volontés quant à sa succession.

Un testament peut être annulé et remplacé par un autre plus récent, à tout moment jusqu’au décès du testateur. Il peut également être complété.

Bien rédiger votre testament : cliquez ici